P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 13 Versions de la disposition

2023-10-26

13. Après analyse du rapport d’enquête, la personne responsable du traitement des plaintes peut:

1°  rejeter la plainte si elle la juge frivole, vexatoire, mal fondée, portée de mauvaise foi ou s’il y a insuffisance de preuve;

2°  référer la plainte à la conciliation;

3°  citer en discipline le policier faisant l’objet de la plainte.

D. 738-2015, a. 13; D. 1483-2023, a. 9.

2015-09-17

13. Sur réception du rapport du chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles, le directeur peut:

1°  rejeter la plainte s’il la juge frivole, vexatoire ou mal fondée;

2°  accuser le policier faisant l’objet de la plainte en discipline.

D. 738-2015, a. 13.